{"id":310,"date":"2019-11-01T09:43:36","date_gmt":"2019-11-01T08:43:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/?p=310"},"modified":"2019-11-01T09:43:36","modified_gmt":"2019-11-01T08:43:36","slug":"comment-faire-une-demande-de-permis-damenager","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/2019\/11\/01\/comment-faire-une-demande-de-permis-damenager\/","title":{"rendered":"Comment faire une demande de permis d’am\u00e9nager ?"},"content":{"rendered":"

Le Code de l’urbanisme impose que tous les travaux de construction, de r\u00e9am\u00e9nagement ou de d\u00e9molition fassent l’objet d’une demande d’autorisation aupr\u00e8s de la commune ou de la pr\u00e9fecture. \u00c0 la diff\u00e9rence du permis de construire qui est d\u00e9livr\u00e9 pour toutes les nouvelles constructions, le permis d’am\u00e9nager est une autorisation permettant au propri\u00e9taire d’effectuer des travaux d’am\u00e9nagement sur son terrain. Gr\u00e2ce \u00e0 ce permis, la commune pourra contr\u00f4ler l’utilisation du sol et les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain. La demande de permis d’am\u00e9nager suit une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.<\/p>\n

<\/p>\n

Le permis d’am\u00e9nager sur le littoral<\/h2>\n

\"\"Les conditions pour demander et obtenir un permis d’am\u00e9nager diff\u00e8rent selon qu’il s’agit d’am\u00e9nagement d’un terrain urbain ou sur le littoral. Dans le second cas, l’aide d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en urbanisme littoral et en loi littoral en France de chez www.lgp-avocats.fr<\/a> est n\u00e9cessaire pour r\u00e9diger la demande et r\u00e9unir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. En g\u00e9n\u00e9ral, le permis d’am\u00e9nager sur littoral dans les zones non urbanis\u00e9es n’est d\u00e9livr\u00e9 que pour les travaux confortatifs. Le propri\u00e9taire ne pourra ainsi faire que des travaux de r\u00e9paration et non d’agrandissement. En tout cas, qu’il s’agisse d’am\u00e9nagement sur littoral ou sur terrain urbain, le demandeur doit remplir un formulaire de demande de permis en ligne, joindre \u00e0 son dossier un plan de situation du terrain et de l’\u00e9tat actuel du terrain, une notice du projet d’am\u00e9nagement et enfin le plan de l’ensemble du projet. Les dossiers doivent \u00eatre fournis en quatre exemplaires et adress\u00e9s \u00e0 la commune.<\/p>\n

Permis d’am\u00e9nager, combien de temps faut-il attendre ?<\/h2>\n

\"\"Une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie, celle-ci effectue une instruction du dossier pendant une p\u00e9riode de trois mois. Dans les 8 jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t, la mairie doit afficher un extrait de la demande de permis d’am\u00e9nager afin que les particuliers ou d’autres services administratifs puissent faire opposition en cas de contestation. Si la demande ne fait l’objet d’aucune opposition, la mairie publie un arr\u00eat\u00e9 municipal<\/a> d’acceptation. Le demandeur recevra \u00e9galement une lettre recommand\u00e9e avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si la mairie ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande dans le d\u00e9lai de trois mois, cela veut dire qu’elle ne s’oppose pas. Toutefois, il est possible de se rendre \u00e0 la commune pour obtenir un certificat de d\u00e9faut d’opposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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