{"id":351,"date":"2023-07-17T13:03:04","date_gmt":"2023-07-17T12:03:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/?p=351"},"modified":"2023-07-17T13:03:04","modified_gmt":"2023-07-17T12:03:04","slug":"les-obligations-legales-pour-realiser-une-extension-de-maison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.emeraude-prestige-immobilier.fr\/2023\/07\/17\/les-obligations-legales-pour-realiser-une-extension-de-maison\/","title":{"rendered":"Les obligations l\u00e9gales pour r\u00e9aliser une extension de maison"},"content":{"rendered":"

Les travaux d’extension d’une maison ne se font pas au hasard. Vous pouvez vous baser sur les obligations suivantes pour r\u00e9aliser les travaux dans les r\u00e8gles.
\n<\/p>\n

Une d\u00e9claration pr\u00e9alable des travaux<\/h2>\n

\"\"Ce document administratif est essentiel pour faire conna\u00eetre \u00e0 l’administration que les travaux que vous comptez r\u00e9aliser ne requi\u00e8rent pas un permis de construire. Les d\u00e9marches pour une d\u00e9claration de travaux sont tr\u00e8s simples. Cette d\u00e9marche peut suffire pour une extension avec une emprise au sol de 5 \u00e0 20 m\u00b2. Cela concerne aussi les travaux en zone urbaine de 40 m\u00b2 au maximum avec un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 150 m\u00b2. Le changement de destination du logement n\u00e9cessite aussi une d\u00e9claration tout comme le ravalement de fa\u00e7ade et le changement de l’aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent. Il suffit de demander \u00e0 la Mairie si vous devez d\u00e9poser 2 ou 4 exemplaires.<\/p>\n

Le permis de construire<\/h2>\n

\"\"Notez qu’une simple d\u00e9claration ne suffit pas pour r\u00e9aliser des travaux d’extension de maison. En effet, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construire pour d\u00e9terminer que les travaux respectent les r\u00e8gles d’urbanisme de la commune. Ce type de document est indispensable si la surface au sol de l’extension d\u00e9passe les 20 m\u00b2 ou 40 m\u00b2 (en zone urbaine). Les travaux peuvent aussi augmenter la surface de la maison jusqu’\u00e0 150 m\u00b2 au minimum. N’oubliez pas que votre dossier de demande de permis de construire doit \u00e9voquer l’intervention d’un architecte pour les travaux. Le dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en 4 exemplaires \u00e0 la mairie. Un permis de construire est aussi valide pendant 3 ans.<\/p>\n

Le PLU (Plan local d’urbanisme)<\/h2>\n

\"\"Que vous avez besoin d’une d\u00e9claration des travaux ou d’un permis de construire, sachez que vous devez toujours vous tourner vers la mairie pour v\u00e9rifier le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. Le document contient normalement toutes les r\u00e8gles architecturales de la cit\u00e9. Vous y trouvez alors les diff\u00e9rentes normes ainsi que les mat\u00e9riaux accept\u00e9s dans la commune. Il ne faut pas non plus n\u00e9gliger l’imposition sur les couleurs pouvant \u00eatre utilis\u00e9es sur les habitations. En tout cas, le non-respect du PLU de la commune peut vous exposer \u00e0 de gros risques. On peut par exemple \u00e9voquer la d\u00e9molition des travaux ainsi que l’amende.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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