Les travaux d’extension d’une maison ne se font pas au hasard. Vous pouvez vous baser sur les obligations suivantes pour réaliser les travaux dans les règles.

Une déclaration préalable des travaux

Ce document administratif est essentiel pour faire connaître à l’administration que les travaux que vous comptez réaliser ne requièrent pas un permis de construire. Les démarches pour une déclaration de travaux sont très simples. Cette démarche peut suffire pour une extension avec une emprise au sol de 5 à 20 m². Cela concerne aussi les travaux en zone urbaine de 40 m² au maximum avec un seuil inférieur à 150 m². Le changement de destination du logement nécessite aussi une déclaration tout comme le ravalement de façade et le changement de l’aspect extérieur du bâtiment. Il suffit de demander à la Mairie si vous devez déposer 2 ou 4 exemplaires.

Le permis de construire

Notez qu’une simple déclaration ne suffit pas pour réaliser des travaux d’extension de maison. En effet, vous pouvez avoir besoin d’un permis de construire pour déterminer que les travaux respectent les règles d’urbanisme de la commune. Ce type de document est indispensable si la surface au sol de l’extension dépasse les 20 m² ou 40 m² (en zone urbaine). Les travaux peuvent aussi augmenter la surface de la maison jusqu’à 150 m² au minimum. N’oubliez pas que votre dossier de demande de permis de construire doit évoquer l’intervention d’un architecte pour les travaux. Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie. Un permis de construire est aussi valide pendant 3 ans.

Le PLU (Plan local d’urbanisme)

Que vous avez besoin d’une déclaration des travaux ou d’un permis de construire, sachez que vous devez toujours vous tourner vers la mairie pour vérifier le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. Le document contient normalement toutes les règles architecturales de la cité. Vous y trouvez alors les différentes normes ainsi que les matériaux acceptés dans la commune. Il ne faut pas non plus négliger l’imposition sur les couleurs pouvant être utilisées sur les habitations. En tout cas, le non-respect du PLU de la commune peut vous exposer à de gros risques. On peut par exemple évoquer la démolition des travaux ainsi que l’amende.

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

CONTACT US

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

En cours d’envoi

© 2017 emeraude-prestige-immobilier.fr KLEO Template a premium and multipurpose theme

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?