Les exigences de la loi Pinel changent au fil du temps. En 2017, les acteurs de l’immobilier doivent s’attendre à certains changements. En effet, le dispositif Pinel intervient au profit des contribuables résidant dans l’Hexagone et faisant l’acquisition d’un logement neuf entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
Réduction d’impôt
La Loi Pinel 2017 est synonyme de réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction peut aller jusqu’à 6 000 euros par an, dont la durée est de 9 à 12 ans. A titre de rappel, le taux de réduction en loi Pinel varie en fonction du prix du bien immobilier ainsi que de la durée de la location. Pour location de 6 ans, la défiscalisation, selon la loi Pinel, correspond à 12 %. Si cette durée est de 9 ans, la réduction atteint les 18 %. Tandis que pour une durée qui s’étend jusqu’à une douzaine d’années de location, la défiscalisation est de 21 %. Elle correspond à 2 % pendant les 9 premières années. Les bénéficiaires peuvent également profiter d’une prolongation, ce qui leur offre encore l’occasion de bénéficier d’une réduction supplémentaire annuelle de 1 % à partir de la 10ème année jusqu’à la 12ème année.
Quelles conditions pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi Pinel 2017 ?
Le Dispositif Pinel ambitionne à faire profiter aux Français une nouvelle offre immobilière. Mais, pour faire partie des bénéficiaires, les acquéreurs doivent respecter certaines conditions locatives. Le propriétaire est obligé de se confier à un locataire qui considèrera le logement comme sa résidence principale. La location doit durer au moins 6 ans. La loi Pinel veut également que le bien immobilier soit en location pendant une douzaine de mois à la suite de la livraison. Par ailleurs, pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, le propriétaire ne doit pas dépasser les plafonds de loyer et de ressources.
