La location saisonnière, dans le domaine de l’immobilier, est régulée par le code du tourisme, mais aussi, le code civil. Elle fait partie de la catégorie des locations en meublée, mais dont l’occupation ne dure que quelques jours ou quelques semaines.
Définition de la location saisonnière
Selon la loi, la location saisonnière permet de mettre en location un bien immobilier, sur une courte durée. Cette durée peut être de quelques heures, ou de quelques mois. C’est la loi Huguet qui définit cette durée, la limitant à 90 jours. Toutefois, d’après un arrêté de 1967, cette obligation de limite de durée est nulle quand le bien en location est géré par un professionnel. Dans ce cas, le bien se destine à un usage touristique ou à accueillir des vacanciers. Par ailleurs, la location saisonnière se différencie des autres types de location par la forme administrative qui lui est assignée. En effet, les locataires n’auront pas besoin de visiter à l’avance le logement avant de s’y installer. On ne demandera pas, non plus, un contrat au locataire saisonner et au propriétaire. Il s’agit ici d’une simple vente de service, ponctuelle. Toutefois, il est possible d’établir un contrat en cas de besoin et si la durée de location est de plus de 15 jours. Dans ce cas, il est du devoir du propriétaire de décrire le logement dans le contrat avant de procéder à sa signature. Ce contrat est surtout demandé si le bien est réservé à distance.
Comment obtenir le statut de bien en location saisonnière
Il est possible que le bien mis en location ne soit pas professionnel, mais une simple résidence secondaire du propriétaire. Dans ce cas, afin de pouvoir la mettre en location saisonnière, il sera demandé d’aviser la mairie sur cette activité. Si la résidence constitue la demeure principale du propriétaire, cette déclaration ne sera pas exigée. Toutefois, quel que soit le type de résidence, ce dernier doit être meublé et avoir un numéro d’enregistrement si elle se destine à une action publicitaire.
