Quand on achète un bien en futur état d’achèvement, il s’agit aussi d’un achat sur plan. Ce type d’acquisition est une manière d’acheter un bien immobilier quand il n’est pas encore terminé, qu’il est encore en construction ou en phase de finition. La transaction sur ce type de bien se fait ainsi, en respect de certaines règles, régies par le code de la construction.
Les premières étapes à considérer durant l’acquisition
Lors de l’achat d’un bien sur plan, vous devez passer par un certain nombre d’étapes bien précises. La première étant la réservation du bien en établissant un contrat. Dans ce document, vous allez donc, réserver le bien à partir du plan qui sera exécuté. Il stipulera également les détails techniques du logement en futur état d’achèvement, que le promoteur ou le vendeur devra respecter. Dans ce cas, il est nécessaire de trouver dans le contrat toutes les caractéristiques techniques du logement comme la surface exploitée, le nombre de chambres, les équipements prévus, etc. On doit aussi y trouver, la date de livraison du bien et toutes les mentions légales à supporter par les contractants. Ce document disposera fera également part des conditions de rétractation et devra être signé par les deux parties. En phase 2, il faudra prévoir un dépôt de garantie. Ce dernier sera déposé chez un notaire avec le contrat de réservation et est calculé en fonction du montant total du prix de vente.
Les autres étapes
Dans le cas où l’acheteur souhaite se rétracter, il devra le faire dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat et le dépôt de garantie. Autrement, il devra accepter la transaction et prévoir l’établissement d’un contrat définitif. Cependant, si entre la signature et la livraison, le vendeur a décidé d’augmenter le prix de vente de plus de 5% ou qu’il n’a pas pu tenir ses engagements, la rétractation pourra aussi se faire. Ensuite, en étape 4, vous devez établir avec le vendeur, le contrat définitif de l’achat du bien. On doit voir dans ce document, les descriptions du logement dans les moindres détails et le montant final de la vente. La date d’échéance pour le paiement doit également être bien visible tout comme la date de livraison. Pour éviter les retards dans le paiement ou dans la livraison, les deux parties doivent également prévoir des pénalités appliquées à ce vice. Enfin, durant la livraison, vous devrez payer le reste du tarif de vente. Le vendeur vous remettra les clés tout en signalant les éventuelles anomalies ou les caractères spécifiques du logement.
