Le Code de l’urbanisme impose que tous les travaux de construction, de réaménagement ou de démolition fassent l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commune ou de la préfecture. À la différence du permis de construire qui est délivré pour toutes les nouvelles constructions, le permis d’aménager est une autorisation permettant au propriétaire d’effectuer des travaux d’aménagement sur son terrain. Grâce à ce permis, la commune pourra contrôler l’utilisation du sol et les travaux réalisés sur le terrain. La demande de permis d’aménager suit une procédure spécifique.

Le permis d’aménager sur le littoral

Les conditions pour demander et obtenir un permis d’aménager diffèrent selon qu’il s’agit d’aménagement d’un terrain urbain ou sur le littoral. Dans le second cas, l’aide d’un avocat spécialisé en urbanisme littoral et en loi littoral en France de chez www.lgp-avocats.fr est nécessaire pour rédiger la demande et réunir les pièces justificatives nécessaires. En général, le permis d’aménager sur littoral dans les zones non urbanisées n’est délivré que pour les travaux confortatifs. Le propriétaire ne pourra ainsi faire que des travaux de réparation et non d’agrandissement. En tout cas, qu’il s’agisse d’aménagement sur littoral ou sur terrain urbain, le demandeur doit remplir un formulaire de demande de permis en ligne, joindre à son dossier un plan de situation du terrain et de l’état actuel du terrain, une notice du projet d’aménagement et enfin le plan de l’ensemble du projet. Les dossiers doivent être fournis en quatre exemplaires et adressés à la commune.

Permis d’aménager, combien de temps faut-il attendre ?

Une fois la demande déposée auprès de la mairie, celle-ci effectue une instruction du dossier pendant une période de trois mois. Dans les 8 jours qui suivent le dépôt, la mairie doit afficher un extrait de la demande de permis d’aménager afin que les particuliers ou d’autres services administratifs puissent faire opposition en cas de contestation. Si la demande ne fait l’objet d’aucune opposition, la mairie publie un arrêté municipal d’acceptation. Le demandeur recevra également une lettre recommandée avec un accusé de réception. Si la mairie ne répond pas à la demande dans le délai de trois mois, cela veut dire qu’elle ne s’oppose pas. Toutefois, il est possible de se rendre à la commune pour obtenir un certificat de défaut d’opposition.

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